Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) – Synthetik
Synthetik PWA • Cadre juridique, utilisation du service et conditions de vente
📋 Préambule et Mentions Légales
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») régissent les relations contractuelles entre l’éditeur de la plateforme (ci-après « l’Éditeur ») et toute personne physique ou morale accédant à la plateforme, créant un compte ou achetant des crédits/abonnements (ci-après « l’Utilisateur » ou « le Client »).
La plateforme Synthetik est exploitée conformément au droit belge. Toute commande ou utilisation de la Progressive Web App (PWA) implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGUV.
Article 1 – Objet et Description du Service
Synthetik est un service applicatif en ligne sous forme de Progressive Web App (PWA) dédié à l’analyse d’ateliers d’intelligence collective, de séances d’idéation, de séminaires et de réunions professionnelles. Le Service comprend notamment :
- La captation audio directe ou l’import de fichiers sonores (
.mp3,.wav,.m4a, etc.) ; - La transcription et la diarisation vocale nominative des échanges (identification des intervenants via un tour de table préalable) ;
- L’analyse multimodale par intelligence artificielle de supports visuels (post-its, paperboards, photographies) ;
- La génération de livrables structurés téléchargeables sous formats PDF brandé, Microsoft Word (
.docx), Microsoft PowerPoint (.pptx), Markdown (.md) et archive ZIP ; - L'accès à l'assistant virtuel documentaire interactif « Synthia ».
Article 2 – Accès, Disponibilité et Obligation de Moyens
Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». L’Éditeur s’efforce d’assurer un accès continu au Service 24h/24 et 7j/7 dans le cadre d’une obligation de moyens. L’Éditeur ne garantit en aucun cas que le Service sera exempt d’anomalies, de lenteurs, de bogues ou d’erreurs de transcription IA, ni que son fonctionnement sera ininterrompu.
L’Éditeur se réserve expressément le droit de suspendre temporairement l’accès à la plateforme pour des motifs de maintenance technique, de mise à niveau logicielle ou de sécurité, sans que cette indisponibilité n’ouvre droit à une quelconque indemnité ou compensation au bénéfice de l’Utilisateur.
Article 3 – Utilisation du Matériel et Enregistrements
L'Utilisateur est seul responsable de la qualité du matériel de captation utilisé (microphones, connectivité Internet, activation de la fonction Screen Wake Lock sur son navigateur ou terminal). L’Utilisateur déclare et garantit qu'il a informé l'ensemble des participants à l'atelier de l'enregistrement sonore et du traitement des données par IA, et qu'il dispose de tous les consentements requis par la loi avant d'initier toute captation.
Article 4 – Sauvegardes et Données Utilisateurs
Il appartient exclusivement à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour sauvegarder et archiver ses propres fichiers, exports générés et données sources. L’Éditeur décline toute responsabilité en cas de perte, d’altération ou de destruction des contenus importés ou générés via le Service.
Article 5 – Propriété Intellectuelle
1. Propriété de la plateforme : L'ensemble des codes sources, architectures logicielles, interfaces graphiques, marques, logos et algorithmes composant Synthetik demeure la propriété exclusive de l’Éditeur. Aucun droit de propriété n'est transféré à l'Utilisateur en dehors d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et révocable.
2. Propriété des livrables : L’Utilisateur conserve l’entière propriété intellectuelle des contenus qu’il téléverse et des livrables finaux (synthèses, comptes-rendus PDF/Word/PPTX) générés par le traitement de ses ateliers.
Article 6 – Modèle Économique : Crédits et Abonnements
Le Service fonctionne selon un modèle de crédits à la consommation et/ou d'abonnements mensuels/annuels :
- Unité de compte : 1 Crédit donne droit à l'analyse d'une (1) heure d'atelier.
- Validité des crédits : Les crédits achetés à l’acte (packs Solo, Pro, Expert) sont utilisables pendant une durée stricte de douze (12) mois à compter de leur date d’achat. À l’issue de ce délai, les crédits non consommés expirent automatiquement et ne sont ni prorogeables, ni échangeables, ni remboursables.
- Abonnements : Les abonnements (
sub_50,sub_100, etc.) sont renouvelés par tacite reconduction à chaque échéance mensuelle ou annuelle, sauf résiliation préalable par le Client.
Article 7 – Tarifs, Devises et Facturation
- Les prix affichés sur la plateforme sont indiqués en Euros (€), hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le statut du Client.
- La TVA applicable est celle en vigueur en Belgique au jour de la commande, sous réserve des règles fiscales d'auto-liquidation intracommunautaire pour les assujettis situés dans l'Union européenne hors Belgique, ou des dispositions fiscales internationales.
- L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les commandes déjà validées restent facturées au tarif en vigueur au moment de leur validation.
Article 8 – Modalités de Paiement et Sécurisation
Le paiement s'effectue comptant en ligne par carte bancaire via le prestataire de services de paiement sécurisé Stripe. L'Utilisateur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. La mise à disposition des crédits ou l'activation de l'abonnement intervient immédiatement après validation de la transaction par l'organisme bancaire.
Article 9 – Droit de Rétractation et Renonciation Expresse (B2C)
Conformément aux dispositions du Code de droit économique belge transposant la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs :
- Consommateurs particuliers : Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans motif.
- Renonciation expresse : En procédant à l'achat de crédits ou d'un abonnement pour un contenu numérique non fourni sur support matériel, le Client consommateur demande expressément l'exécution immédiate du contrat avant l'expiration du délai de rétractation. Le Client reconnaît et accepte expressément qu'en validant sa commande (via une case à cocher dédiée lors du paiement), il perd et renonce de plein droit à son droit de rétractation dès la fourniture immédiate de ses crédits ou de l'accès au Service.
Article 10 – Résiliation d'Abonnement
L'Utilisateur titulaire d'un abonnement récurrent peut résilier son engagement à tout moment, en un clic, directement depuis son espace client / portail de facturation Stripe. La résiliation prend effet au terme de la période contractuelle mensuelle ou annuelle en cours d'exécution. Aucun remboursement au prorata des sommes déjà prélevées pour la période entamée ne sera consenti.
Article 11 – Plafonnement Financier de Responsabilité (Liability Cap)
À l’exception des cas de dol ou de faute intentionnelle de l’Éditeur, la responsabilité totale et cumulée de l’Éditeur envers l’Utilisateur, toutes causes de préjudices confondues, est expressément limitée au montant total effectivement payé par l’Utilisateur à l’Éditeur au titre du Service au cours des trois (3) derniers mois précédant l’événement générateur du dommage (ou au montant du dernier pack de crédits acheté).
Article 12 – Exclusion des Dommages Indirects
L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs subis par l’Utilisateur ou des tiers, incluant sans limitation : toute perte de chiffre d'affaires, de bénéfices commerciaux, de contrats, d’exploitation, de clientèle, altération de la réputation ou de l'image de marque, interruption d’activité professionnelle ou perte irrémédiable de données, même si l’Éditeur a été informé de l'éventualité de tels préjudices.
Article 13 – Données Personnelles, Confidentialité et Traitement IA
1. Hébergement souverain : Les données de la plateforme, les bases de données et les espaces de stockage temporaires sont hébergés sur une infrastructure sécurisée située chez Infomaniak à Genève (Suisse), garantissant le respect des standards de protection des données européens et suisses.
2. Purge systématique des données sources (audio et photos) : Dès la génération réussie des livrables finaux (PDF, DOCX, PPTX), l'intégralité des flux et fichiers sources — incluant l'ensemble des enregistrements audio bruts ainsi que les photographies d'ateliers et de supports visuels importées — est immédiatement et irrévocablement supprimée des serveurs de traitement.
3. Garantie de non-entraînement des modèles : Les échanges transitant par les interfaces de programmation applicative (API) font l'objet d'engagements contractuels stricts interdisant toute utilisation des données, transcriptions ou visuels téléversés pour l'entraînement ou l'amélioration de modèles d'intelligence artificielle publics.
4. Localisation des traitements et transferts de données :
- Traitement principal des ateliers (Transcription, Structuration, Traduction et Livrables) : L'ensemble des données d'ateliers (fichiers audio, images de post-its, transcriptions et traductions multilingues) est traité exclusivement au sein de l'Espace économique européen (EEE) via les infrastructures européennes dédiées de nos sous-traitants techniques (notamment Deepgram Europe pour la transcription/diarisation vocale et les instances régionales Microsoft Azure OpenAI Service localisées en Europe pour la vision et la génération de contenu).
- Assistant virtuel documentaire (Synthia) : À titre d'exception, les requêtes conversationnelles transmises à l'assistant virtuel interactif d'aide en ligne « Synthia » peuvent être traitées via les infrastructures de la société OpenAI situées aux États-Unis. Ces transferts ponctuels sont strictement encadrés par des clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne et/ou le Cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework), assurant un niveau de protection adéquat des échanges.
Article 14 – Force Majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de la jurisprudence belge (ex. coupure prolongée du réseau Internet mondial, défaillance majeure d'un hébergeur cloud ou d'une API tierce indispensable, cyberattaques massives non contournables).
Article 15 – Modification des CGUV
L’Éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGUV afin de refléter les évolutions techniques ou légales. Les Utilisateurs actifs seront notifiés de toute mise à jour substantielle. L’utilisation continue du Service postérieurement à l’entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.
Article 16 – Droit Applicable et Attribution de Juridiction
Les présentes CGUV sont régies, exécutées et interprétées conformément au droit belge.
En cas de contestation ou de litige relatif à la formation, la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable négociée entre les parties, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut (division Mons, Belgique) seront seuls compétents, sous réserve des dispositions légales impératives d’ordre public applicables aux consommateurs résidant dans l'Union européenne.
